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La loi Girardin

La loi Girardin est une des nombreuses niches fiscales françaises ; de nombreux sites spécialisés la décrivent en détails...

Le point de départ est l'acquisition, par l'investisseur, d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM (entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017).

En échange de sa participation au développement du logement en outre-mer, l'Etat accorde à l'investisseur, une réduction substantielle de son impôt :

- 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre,
- 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire,
- une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible,
- une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

La loi Girardin agit donc directement sur l'impôt à payer et non sur le revenu. Vous pouvez finalement, grâce à cette loi de défiscalisation transformer votre impôt en patrimoine.



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